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Procédures collectives

Depuis 1985 et plus encore depuis la loi du 26 juillet 2005, les procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par la Loi ont pour ambition la prévention et la sauvegarde de l’outil industriel. Elles instituent un cadre de réorganisation ou de cession de l’entreprise par voie amiable ou judiciaire.
La pratique des procédures collectives nécessite des connaissances juridiques, économiques et comptables éprouvées ainsi que l’expérience de la négociation.
Les associés de LMBE disposent de trente années d’expérience dans le domaine des procédures collectives acquises au travers d’une fréquentation régulière des tribunaux de commerce et des mandataires judiciaires.
COMPETENCES ET SAVOIR-FAIRE :
Assistance aux entreprises en difficulté pour les besoins de leur restructuration ou de leur retournement (mandat ad’hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ; analyse du risque groupe
Assistance aux créanciers et aux co-contractants pour le recouvrement de leurs créances, les revendications et la renégociation des contrats
Assistance aux dirigeants de l’entreprise en difficulté confrontés à des risques de sanctions civiles ou pénales ou recherchés en qualité de caution
Assistance aux éventuels repreneurs intéressés à acquérir les entreprises ou branches d’activité
Acquérir une entreprise en difficulté :
Acquérir une entreprise dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire relève d’une technique juridique et d’une expérience toute particulière qui se forgent par une fréquentation assidue des mandataires judiciaires et des Tribunaux de Commerce.
Il s’agit rarement d’une acquisition de société mais presque toujours de l’acquisition d’un fonds industriel ou commercial, des actifs y attachés (immeubles, équipements, stocks, …) ainsi que de la reprise des emplois ; le volet social est primordial.
La décision de se porter acquéreur doit être prise dans un délai très bref alors que les possibilités d’audit préalable sont généralement faibles ou nulles et que les garanties seront inexistantes. Il n’est pas rare qu’une opération soit finalisée en six semaines.
L’acquisition procède d’un concours d’offres. La concurrence est souvent rude. Il faut être très réactif jusqu’à la dernière seconde, c’est-à-dire l’audience du Tribunal qui va finalement désigner le mieux-disant comme acquéreur en considération des intérêts des créanciers et surtout des salariés.
ASSOCIES :
Marie-Liesse EMO
Jean-Yves LARANGOT
Gwénaëlle MADEC
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