Secteur public

LMBE conseille et assiste devant les juridictions administratives, civiles et pénales une clientèle d’institutionnels (collectivités locales, établissements publics, organismes consulaires) et d’entreprises en métropole et outre mer.

COMPETENCES ET SAVOIR-FAIRE :

Droit de l’Urbanisme, de l’Aménagement, de l’Environnement et du développement durable

 Assistance à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme et d’environnement (PLU, SCOT, PPR, règlement local de publicité) et contentieux associés
 Audit et contentieux des dossiers portant déclaration d’utilité publique (DUP) ou projet d’intérêt général (PIG)
 Audit et contentieux des permis de construire délivrés aux professionnels (promotion immobilière d’habitation et de tourisme, bâtiments industriels, surfaces commerciales)
 Audit et contentieux des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (création, exploitation et cession)
 Contentieux des pollutions maritimes, littorales et terrestres
 Contentieux des nuisances sonores sur sites aéroportuaires (plan d’exposition au bruit

Contrats publics

Assistance à la passation (collectivités) de tout type de contrats publics dans tous secteurs (bâtiments, transports terrestres, maritimes et fluviaux, énergie, affichage et mobilier urbain, restauration, crèches, casinos, aménagement) ou à leur accès (entreprises) et contentieux liés

Propriété publique

 Assistance à la valorisation de la propriété des personnes publiques et à ses gestionnaires ou occupants (ports, aéroports foires et marchés) et contentieux liés
 Assistance sur procédure d’expropriation et exercice du droit de préemption (DIA) et contentieux liés

Démocratie locale

 Assistance à la gestion des intercommunalités (modification de périmètre territorial et de compétences, transformation) et suivi de l’exercice des compétences
 Contentieux électoral
 Responsabilité civile et pénale des élus
 Assistance au contrôle budgétaire